Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Mai 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le présent site est exploité par :
- Nom / Raison sociale : Le Dressing d'Ame
- Statut : Auto-entrepreneur
- Numéro SIRET : 93915366400015
- Adresse : 5 rue Edouard Branly 50130 CHERBOURG EN COTENTIN
- E-mail : ledressingdame@gmail.com
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de vêtements et articles de mode conclues entre le vendeur et tout consommateur (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site. Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation français. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Produits et prix
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le Client. Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les articles commandés, le montant total et l'adresse de livraison. Cet e-mail vaut accusé de réception mais ne constitue pas une acceptation formelle de la commande.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de stock insuffisant, d'erreur manifeste de prix, ou de suspicion de fraude, avec remboursement intégral du Client.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, Apple Pay. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
Article 6 — Livraison
Les conditions de livraison sont détaillées dans la Politique d'expédition disponible sur le site. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d'absence, le colis sera déposé en point relais ou un avis de passage sera laissé.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements de force majeure.
Article 7 — Droit de rétractation
Obligation légale — 14 jours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à ledressingdame@gmail.com ou via le formulaire de contact du site, avant l'expiration du délai.
Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf mention contraire. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles retournés, via le moyen de paiement initial.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit dans un délai de 2 ans à compter de la livraison.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail) sont utilisées uniquement pour le traitement et le suivi des commandes, conformément au RGPD. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant ledressingdame@gmail.com. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 10 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client par e-mail à ledressingdame@gmail.com afin de trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le vendeur adhère au service de médiation : Médiation e-commerce FEVAD. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.